Conditions Générales de Location – Delta Prod EVENT
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel audiovisuel et scénique proposée par la société Delta Prod EVENT, ci-après dénommée « le Loueur », au profit de tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Locataire ».
2. Commande
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes conditions. Une réservation n’est considérée comme définitive qu’à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu.
3. Durée de location
La durée de location est précisée sur le contrat ou le devis. Toute journée entamée est due en totalité. En cas de retard dans la restitution, des pénalités pourront être facturées, sauf accord préalable écrit.
4. Livraison et restitution
Le matériel est pris en charge au dépôt du Loueur ou livré sur site selon les modalités convenues. Le Locataire s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine, complet et propre. Tout nettoyage ou remise en état fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règles de sécurité. Le matériel ne peut être sous-loué ou déplacé sans l’accord préalable du Loueur. Le Locataire est seul responsable de son utilisation.
6. Responsabilité – Assurance
Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est tenu d’assurer le matériel contre le vol, la perte ou la dégradation. Toute dégradation, perte ou vol donnera lieu à une facturation de remise en état ou de remplacement à neuf.
7. Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Locataire :
- plus de 7 jours avant la date prévue : aucun frais ;
- entre 7 et 2 jours : facturation de 30 % du montant total ;
- moins de 2 jours : facturation de 50 %, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
8. Prix et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, hors transport et installation sauf mention contraire. Le paiement s’effectue selon les conditions fixées au devis (acomptes, solde). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard selon la législation en vigueur.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant le matériel doit être formulée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la livraison ou la prise en charge. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
10. Force majeure
Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation due à un cas de force majeure (intempéries, grèves, panne grave, etc.).
11. Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de Delta Prod EVENT.